Fiscalité

Toutes ces informations sont données à titre indicative dans un souci d’information et de transparence envers nos membres. Les règles évoluant régulièrement, il convient de se tenir au courant au moment de votre déclaration. Ceci est « une photo » à un moment donné et peu être incomplète, il convient donc d’approfondir ces informations au cas par cas.

En dessous de 760euros/an il n’y aucune imposition ! même si vous êtes tenus de déclarer dès le 1er euro

Depuis le 1er janvier 2020, les plateformes sont tenues de déclarer à l’administration fiscale 

Les revenus de leurs membres ayant générés plus de 3000€ TTC / an ou plus de 20 locations / an.

Nous sommes donc tenus de déclarer annuellement à l’administration fiscale un document de synthèse comportant : Nom, Prénom, Adresse, téléphone, Adresse électronique, Date de naissance,

Procédure de fiabilisation de l’identité, Statut de l’utilisateur (particulier / professionnel), Nombre et montant de transactions réalisées.

Imposition sur la location meublée

Qu’il s’agisse de locations saisonnières ou de locations à vocation de résidences principales, les biens loués meublés sous le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comme pour un bien meublé, il est possible de choisir entre deux régimes fiscaux en fonction des revenus locatifs perçus :

le régime micro-BIC et le régime de bénéfice réel.

Calcul et déclaration d’impôts d’un loueur meublé au régime micro

Le régime micro-BIC est un régime forfaitaire dont bénéficient de plein droit les loueurs de meublés lorsque leurs revenus locatifs sont inférieurs ou égaux au plafond de 72 600 euros. Ce plafond inclut tous les montants perçus par le propriétaire de la part du locataire, c’est-à-dire loyers et charges comprises. 

Le montant des charges déductibles est fixé de manière forfaitaire à 50 % des recettes locatives perçues. Cet abattement a vocation à couvrir les frais déductibles comme les travaux, les intérêts d’emprunt, l’amortissement du bien.

Bon à savoir

Les gites, chambres d’hôtes et meublés de tourisme font l’objet d’une réglementation particulière. Ils ouvrent droit au régime forfaitaire micro-BIC lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 176 000 euros et l’abattement forfaitaire appliqué est de 71 %.

Exemple de calcul d’imposition d’un loueur meublé au régime micro

Le plafond est celui fixé pour une année d’activité. Si le bien a été́ mis en location en cours d’année, le plafond est ajusté en vertu d’un prorata mensuel : pour 3 mois de location par exemple, le plafond est de 18 150 euros, c’est à dire (72 600 /12) x 3. 

Le bailleur qui a loué son bien 1000 euros par mois charges comprises déclare donc 3000 euros de recettes : il bénéficie de l’abattement forfaitaire de 50 % et sera donc imposé sur la base de 1500 euros. 

Il devra payer sur la base de cette somme les 17,2 % de prélèvements sociaux, ainsi que le taux d’impôt sur le revenu correspondant à sa Tranche Marginale d’Imposition, soit 11%, 30%, 41% ou 45 %, comme dans les exemples vus précédemment. 

  • Le taux des prélèvements sociaux est fixe et représente 17,2 % des revenus tirés de la location immobilière
  • Le taux de l’impôt sur le revenu dépend quant à lui de votre tranche d’imposition : il peut ainsi varier de 0 à 45 %

Un barème fixe les taux d’imposition pratiqués en fonction du montant du revenu net imposable. Cinq taux d’imposition sont ainsi appliqués, qu’on appelle les Tranches Marginales d’Imposition (TMI) : 

  • 0 % sur les revenus jusqu’à 10 084 euros
  • 11 % sur la tranche de revenus allant de 10 084 à 25 710 euros
  • 30 % sur les revenus à partir de 25 710 euros et jusqu’à 73 516 euros
  • 41 % sur la tranche de revenu de 73 516 euros à 158 122 euros
  • et 45 % au-delà̀ de 158 122 euros

Il s’agit d’un barème progressif : les différents taux sont donc appliqués à chaque part des revenus correspondant aux différentes tranches, et non de manière globale selon la hauteur des revenus. En d’autres termes, lorsque le revenu dépasse le plafond d’une TMI, seul le montant excédant ce plafond est imposé au taux supérieur. Dans le cas des revenus locatifs, l’imposition se fait en fonction de ces barèmes, sur le montant des loyers perçus auquel sont soustraites les charges déductibles.

Depuis 2017, tous les revenus de locations meublées (habituelles ou occasionnelles) sont à déclarer dans la catégorie BIC.

Depuis le 1er mai 2017, un arrêté permet aux communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne d’obliger les loueurs de meublés utilisant des sites de location (comme Airbnb) de se déclarer en mairie.
Un numéro d’enregistrement sera attribué à chaque loueur proposant des séjours de courte durée.
Cela a pour but de mieux contrôler l’activité et de rassurer le secteur hôtelier qui voit cette activité comme une concurrence déloyale. Ainsi la limite de location à 120 nuitées par an pour les résidences principales pourra être plus facilement respectée.

Les revenus de la location meublée sont à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C PRO – « Professions non salariées » – page 2 : « Revenus de locations meublées non professionnelles ».

Il est important de bien distinguer les revenus des locations meublées classiques de ceux des locations de meublés de vacances.
Quel que soit le régime d’imposition (micro Bic ou réel), les recettes à déclarer sont TOUS les revenus bruts perçus, charges comprises.

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