Conditions de paiement

CONDITIONS DE PAIEMENT

STRIPE connect

La plateforme mektoubnb a choisi STRIPE comme service de paiement sécurisé. Il s’agit d’un des leaders mondiaux dans le paiement et via son service STRIPE connect, fait pour les marketplaces type mektoubnb, airbnb, amazon…

Lorsqu’un utilisateur règle sur notre plateforme via l’espace sécurisé STRIPE, la somme totale est séquestrée le temps de la prestation. Si aucun litige n’a eu lieu, la somme est dispatchée envers les différents bénéficiaires :

En tant que prestataire de service ou hôte nous connectons votre compte à STRIPE, c’est la raison pour laquelle nous vous demandons certains éléments qui répondent à l’obligation KYC (know your consumer) :

– identité

– Rib

– adresse

Un hôte se verra créer un compte connecté STRIPE afin de recevoir ses paiement dès le séjour terminé (en bonne et dû forme)

Contrat de compte connecté Stripe

Merci d’utiliser Stripe Connect. Le présent contrat régit votre utilisation de Stripe Connect et décrit comment vous et votre ou vos fournisseurs de plateforme tiers pouvez utiliser Stripe Connect pour vous permettre d’utiliser les services de Stripe, ce qui inclut la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou des services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes. Veuillez consulter le Contrat de compte connecté Stripe, qui commence sous la section Informations sur le destinataire, si vous utilisez Stripe Connect pour utiliser les services de traitement des paiements de Stripe.

Votre Plateforme Connect peut également utiliser Stripe Connect pour demander à Stripe de vous envoyer des fonds, y compris via le service Global Payouts de Stripe. Si vous recevez des fonds d’une Plateforme Connect, vous n’utilisez pas les services Stripe pour accepter le paiement de biens ou de services d’un client, et le Contrat de compte connecté ne s’applique pas à vous. Veuillez consulter la section Informations sur le destinataire ci-dessous pour plus d’informations sur la réception de fonds à partir d’une plateforme Connect.

Informations sur le destinataire

Stripe offre aux plateformes Connect la possibilité d’utiliser Stripe Connect pour faciliter les paiements aux fournisseurs qui ont fourni des biens ou des services. Vous n’êtes pas un client Stripe et le Contrat de compte connecté ne s’applique pas à vous si vous recevez un paiement d’une Plateforme Connect pour avoir fourni un bien ou un service. Stripe facilitera le transfert de fonds vers vous en fonction des instructions données à Stripe par la plate-forme Connect. Vous pouvez avoir un accord distinct avec une plateforme Connect pour la plateforme Connect afin de vous payer des biens ou des services. Veuillez contacter la plateforme Connect pour toute question concernant l’état des fonds que la plateforme Connect vous a envoyés.

Dans le cadre de Stripe Connect, Stripe peut vous offrir séparément la possibilité d’accéder à un portail d’informations géré par Stripe afin que vous puissiez voir l’état des paiements à partir d’une plateforme Connect. Les conditions d’utilisation du portail s’appliquent à vous lorsque vous accédez au portail.

Contrat de compte connecté Stripe

Le présent Contrat de compte connecté Stripe (« Contrat de compte connecté ») est un accord entre Stripe et vous, en tant que personne physique ou morale (y compris les propriétaires uniques) identifiée par Stripe en tant que propriétaire du Compte Stripe qui doit être intégré à des fournisseurs de plateforme tiers qui utilisent Stripe Connect (« Plateformes Connect »). Vous acceptez expressément les termes et conditions du présent Contrat de compte connecté, du Contrat de services Stripeet de toute mise à jour ou modification de l’un ou l’autre de ces documents effectuée de temps à autre par Stripe.

Nous utilisons un certain nombre de termes définis dans le présent Contrat de compte connecté. Les produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, que des frais soient facturés ou non, sont appelés « Services de plateforme ». Des exemples de services de plateforme qu’une plateforme Connect peut accepter de fournir sont les services de développement Web ou d’hébergement, le service à la clientèle, le traitement des remboursements et le traitement des plaintes des consommateurs. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la fourniture des Services de la Plateforme est « Votre Contrat de Plateforme ». Les actions soumises par vous ou en votre nom à l’aide de Stripe Connect sont appelées « Activité », ce qui inclut la communication d’informations sur les Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, les ajustements, le traitement des Litiges (y compris les rétrofacturations), ainsi que d’autres fonctionnalités décrites dans la documentation de Stripe Connect,et « Vos Données » fait référence aux données vous concernant, Activité sur votre compte Stripe et vos transactions. Pour les autres termes en majuscules non définis dans le présent Contrat de compte connecté (en ligne ou par hyperlien), les définitions applicables sont énoncées dans le Contrat de services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toutes les informations que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect sont exactes et complètes, et que vous êtes autorisé à accepter le présent Contrat de compte connecté.

1. Relation avec d’autres accords

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de compte connecté. Dans la mesure où il existe un conflit entre le Contrat de services Stripe et le présent Contrat de compte connecté lié à votre utilisation de Stripe Connect, le présent Contrat de compte connecté prévaudra.

2. Stripe Connect — Votre compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous de recevoir des paiements pour des biens et services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou de campagne. Une plateforme Connect peut vous aider à créer votre compte Stripe ou à intégrer votre compte Stripe existant à la plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également mener une Activité en votre nom, à condition qu’elle le fasse conformément à Votre Contrat de Plateforme. Vous devez lire attentivement votre contrat de plate-forme afin de comprendre la nature des services de la plate-forme et l’activité qu’une plate-forme Connect peut mener en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect et fournit uniquement les Services décrits dans le présent Contrat de compte connecté et le Contrat de services Stripe.

3. Vos obligations

Vous êtes seul responsable et Stripe décline toute responsabilité pour la fourniture de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et de toute obligation que vous pourriez avoir envers vos clients ou utilisateurs. Bien que vous puissiez accepter de partager une certaine responsabilité avec une plate-forme Connect, vous êtes toujours financièrement responsable envers Stripe pour les litiges (y compris les rétrofacturations), les remboursements et les amendes résultant de votre utilisation des services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la section C du contrat de services Stripe.

Selon la plateforme Connect, vous pouvez avoir accès à la gestion directe de votre compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes responsable de toutes les actions entreprises sur votre compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris l’initiation des remboursements ou la modification des informations de la banque dépositaire.

Selon votre emplacement, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir le produit du traitement des paiements par règlement sur un compte bancaire connecté à votre carte de débit (« Paiement instantané »). Votre plateforme Connect doit vous indiquer s’il y a des frais associés à votre utilisation des paiements instantanés. Lorsque les paiements instantanés sont utilisés, Stripe tentera de régler le processus de traitement des paiements dans les minutes suivant la réception de la demande de paiement. Selon votre banque, le traitement de vos paiements peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables via les paiements instantanés. Stripe et votre Plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Paiements instantanés à tout moment, y compris (a) en raison de Litiges, de Rétrofacturations, de Remboursements ou d’Annulations en attente, anticipés ou excessifs ; (b) en cas de suspicion ou d’activité frauduleuse, illégale ou autre activité malveillante ; ou (c) lorsque nous sommes requis par la loi ou une ordonnance d’un tribunal.

4. Relation avec les plateformes Connect

Vous comprenez et acceptez que Connect Platforms et Stripe puissent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données des Plateformes Connect, Stripe peut utiliser les Données conformément au Contrat de Services Stripe et à la Politique de confidentialité de Stripe.

Le prix de votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépendra de votre accord avec la Plateforme Connect. Stripe ne contrôle pas et n’est pas responsable des frais de la plateforme Connect qui vous sont facturés, qui doivent vous être clairement indiqués dans votre contrat de plate-forme. Les frais standard de Stripe pour les Services sont affichés sur notre site Web, bien que Stripe puisse avoir convenu de frais avec une Plateforme Connect qui sont différents de ces montants. Les frais de Stripe vous seront soit divulgués séparément, soit seront consolidés avec les frais pour les Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais de Stripe pour les services et les frais de services de la plate-forme qui nous sont spécifiés par la plate-forme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de paiement. Si vous pensez que les frais ont été déduits de manière incorrecte ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas correctement divulgué ses frais, veuillez nous contacter.

5. Limitations de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans la fourniture de services à vous ou à vos clients, ou de toute non-conformité d’une Plateforme Connect avec les termes de Votre Contrat de Plateforme. Stripe n’est pas non plus responsable de vos obligations envers vos clients (y compris de décrire et de livrer correctement les biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes seul responsable et Stripe décline expressément toute responsabilité pour votre conformité aux lois et obligations applicables liées à votre fourniture des biens ou services à vos clients, ou à la réception de dons de bienfaisance. Cela peut inclure la fourniture d’un service client, la notification et le traitement des remboursements ou des plaintes des consommateurs, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité juridique ou d’autres actions non liées aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous subissons en raison de votre incapacité à décrire ou à livrer correctement des biens ou des services, ou à vous conformer à vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6. Autres conditions légales générales

a. Durée, résiliation et effets de la résiliation : La durée du présent Contrat de compte connecté commencera lorsque vous enregistrerez votre Compte Stripe auprès d’une Plateforme Connect et se terminera lorsqu’elle sera résiliée par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent Contrat de compte connecté. Vous pouvez résilier le présent Contrat de compte connecté à tout moment en envoyant un avis à Stripe et en cessant immédiatement d’utiliser Stripe Connect. Toutefois, si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez au présent Contrat de compte connecté. Stripe peut résilier le présent Contrat de compte connecté (a) lorsque vous enfreignez le présent Contrat de compte connecté et que vous ne parvenez pas à remédier à la violation moyennant un préavis de 30 jours par Stripe (un tel avis et une telle période de réparation ne sont requis que si la réparation de la violation est possible) ; ou (b) moyennant un préavis de 120 jours pour quelque raison que ce soit. Stripe peut également résilier immédiatement le présent Contrat de compte connecté si vous faites l’objet d’une demande ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans une activité qui ne respecte pas la loi applicable ou qui entraîne un risque important d’atteinte à la réputation de Stripe.

La section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues survivront à la résiliation du présent Contrat de compte connecté. Comme indiqué ci-dessus, le Contrat de services Stripe régit votre utilisation des Services, de sorte que la résiliation du présent Contrat de compte connecté ne déclenchera pas immédiatement la résiliation du Contrat de services Stripe. Toutes les obligations du Contrat de services Stripe ne seront résiliées que conformément aux termes et conditions du Contrat de services Stripe. La résiliation du Contrat de services Stripe entraînera la résiliation automatique du présent Contrat de compte connecté.

b. Droit applicable, litiges et interprétation : Les dispositions du Contrat de services Stripe applicable régissant la loi applicable (juridiction), le lieu des poursuites et des litiges (lieu) et toute méthode de résolution des litiges sont incorporées dans le présent Contrat de compte connecté par référence. Les en-têtes sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat de compte connecté. Aucune disposition du présent Contrat de compte connecté ne sera interprétée à l’encontre d’une partie sur la base du fait que cette partie est le rédacteur. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Le présent Contrat de compte connecté ne limite pas les droits d’application que Stripe peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou autres. Le retard ou le défaut de Stripe de faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat de compte connecté ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une condition du présent Contrat de compte connecté ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

c. Contrat de services Stripe : La version du Contrat de services Stripe incorporée dans le présent Contrat de compte connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via ce lien ‘ Stripe Services Agreement, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien correct.

d. Droit de modification : Stripe peut modifier le présent Contrat de compte connecté à tout moment. Vous recevrez un avis de modification par e-mail (qui peut provenir de Stripe ou d’une plate-forme Connect), du tableau de bord Stripe et / ou du site Web de Stripe. Vous acceptez que toute modification apportée au présent Contrat de compte connecté vous lie 7 jours après que la modification a été apportée par Stripe (ou, si une période plus longue est requise par la loi applicable, une telle période plus longue). Si vous choisissez de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat de compte connecté, vous devez (a) en informer Stripe et (b) cesser immédiatement d’utiliser Stripe Connect. Si vous ne fournissez pas un tel avis avant que les modifications ne deviennent contraignantes, en continuant à utiliser les Services, vous acceptez de consentir à de telles modifications apportées au Contrat de compte connecté.

e. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou tenter de céder le présent Contrat de compte connecté sans le consentement exprès de Stripe au préalable.

f. Intégralité de l’accord : Le présent Contrat de compte connecté constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Stripe en ce qui concerne Stripe Connect. Le présent Contrat énonce vos recours exclusifs à l’égard de Stripe Connect. Si une disposition ou une partie du présent Contrat de compte connecté est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera réformée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

7. Conditions supplémentaires

Si votre compte Stripe a été créé le 20 octobre 2020 ou après cette date, ces conditions supplémentaires complètent la section 2 ci-dessus et s’appliquent à votre compte Stripe :

Votre Plateforme Connect peut restreindre votre capacité à (a) déconnecter votre Compte Stripe de la Plateforme Connect, ou (b) afficher, accéder ou activer certains Services, à condition que, dans chaque cas, elle le fasse conformément à Votre Contrat de Plateforme. Selon votre plateforme Connect, vous pouvez avoir accès à la gestion directe de votre compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si vous n’avez pas cet accès, veuillez contacter votre Plateforme Connect si vous avez besoin d’assistance ou si vous avez des questions concernant les Services, le présent Contrat de compte connecté ou le Contrat de services Stripe.

Merci et bienvenue sur Stripe Connect !

Accord sur le compte connecté Stripe

Pour votre commodité, nous avons traduit la version anglaise de cette page en Français. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement, et la version définitive de cette page est la version anglaise. Par souci de simplicité, nous avons traduit cette page de l’anglais au français. Cette traduction n’est disponible qu’à titre informatif : la version officielle est la version anglaise.

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser Stripe Connect. Le présent accord régit votre utilisation de Stripe Connect, et décrit comment vous et votre (vos) fournisseur(s) tiers de plateforme pouvez utiliser Stripe Connect afin de vous permettre d’utiliser les services de Stripe, qui comprennent la possibilité d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance, ainsi que d’autres services connexes.

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect , et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1. Liens avec d’autres accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

2. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

3. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsible, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsible de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

4. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsible des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

5. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsible des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsible, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6. Autres Conditions Générales Juridiques

a. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

b. Loi applicable, Litiges, et Interprétation : Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution don’t Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

c. Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

d. Droit d’Amender : Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 jours après l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.

e. Cession : Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.

f. Accord complet : Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclaré invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Merci et bienvenue chez Stripe Connect!

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